1. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 123-4 et 123-5 et de l'attribution des avances prévues par les dispositions de la sous-section 4, les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte automatique exploitation cinéma.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 232-15
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047160941
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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