Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047160907
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 232-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
3. 2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.
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