Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 232-21

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 4 : Avances
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
  4. Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
  5. Section 2 : Aides financières automatiques
  6. Sous-section 4 : Avances
IdentifiantLEGIARTI000047160955
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 232-21 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. L'avance fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047160955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.