1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 232-32
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160985
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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