Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Commission consultative
IdentifiantLEGIARTI000047160991
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 232-34 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
2. 1° Une personnalité qualifiée, président ;
3. 2° Trois élus des collectivités territoriales ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
6. 5° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
7. 6° Un représentant de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ;
8. 7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
9. 8° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ;
10. 9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;
11. 10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
12. 11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
13. 12° Un représentant de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.