1. Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 232-36
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 3 : Commission consultative
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 3 : Commission consultative
IdentifiantLEGIARTI000047160995
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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