Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 232-5

Article en vigueur depuis le 14 avril 2025.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

IdentifiantLEGIARTI000051459801

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 232-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 avril 2025)Légifrance →

1. Les taux de calcul sont fixés à :

2. - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ;

3. - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;

4. - 62 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;

5. - 53 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

6. - 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

7. - 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;

8. - 30 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.

Aller plus loin

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