Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047160919
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 232-6 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le coefficient de pondération est de :
2. - 1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
3. - 1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
4. - 1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
5. - 1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
6. - 1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
7. - 1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.
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