1. Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 232-7
Article en vigueur depuis le 14 avril 2025.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
IdentifiantLEGIARTI000051459804
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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