RattachementSous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047160927
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 232-9 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les sommes inscrites sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
2. 1° A la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;
3. 2° A la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.
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