Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques
- Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161281
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-101 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
2. 1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ;
3. 2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.
4. II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :
5. - réalisateur : deux points ;
6. - chef opérateur image : un point ;
7. - chef monteur : un point ;
8. - chef décorateur : un point ;
9. - 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
10. - 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points.
11. III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.
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