RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161293
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-106 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'aide est versée dans les conditions suivantes :
2. - 75 % au moment de la décision d'attribution ;
3. - 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
4. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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