Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 311-13

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation

IdentifiantLEGIARTI000047161047

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 311-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :

2. 1° Etre d'expression originale française ;

3. 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.