RattachementParagraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation
IdentifiantLEGIARTI000048224450
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 20 octobre 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
2. 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
3. 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
4. En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être d'expression originale française. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles mentionnées au dernier alinéa du 2 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts répondant aux conditions permettant de bénéficier du crédit d'impôt prévu à cet article.
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