Article 311-19 -Code du cinéma et de l'image animée

1. Des dérogations aux seuils de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget.

2. La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le coût définitif est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.

3. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Est notamment regardée comme difficile la première œuvre audiovisuelle appartenant au genre documentaire de création d'un réalisateur, dès lors que celui-ci n'a pas déjà réalisé une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au même genre. Une œuvre à petit budget est celle dont le coût définitif est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.

Nota : Conformément à l'article 2 de la délibération n° 2026/CA/17 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1 er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de la décision de la Commission européenne autorisant la modification du régime d'aides automatiques.

Article 311-19

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