RattachementSous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000047161017
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
2. Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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