RattachementSous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000047161149
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-50 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle qu'à la condition que le montant total obtenu pour au moins l'un des genres d'œuvres soit égal ou supérieur aux seuils suivants :
2. 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 200 000 € ;
3. 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 200 000 € ;
4. 3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 80 000 € ;
5. 4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 130 000 €.
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