RattachementSous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000047161151
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-51 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
3. a) Etre d'expression originale française ;
4. b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de l'ensemble des dépenses suivantes directement liées à la production : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;
5. 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :
6. a) Etre d'expression originale française ;
7. b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ;
8. c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un nombre minimum de 45 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-44.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.