RattachementSous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000048689139
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-55 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d'écriture de projets d'œuvres appartenant au genre fiction pour un montant équivalent à 10 % de ces sommes.
2. Les dépenses correspondant à des travaux d'écriture sont les suivantes :
3. 1° Les rémunérations versées aux auteurs dans le cadre de contrats d'option ou de cession de droits, y compris au titre de leur participation à des ateliers d'écriture, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;
4. 2° Les rémunérations versées aux directeurs de collection, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;
5. 3° Les dépenses liées au recours à des consultants.
Nota : Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2023/CA/34 du 7 décembre 2023 (NOR : MICK2333933X), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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