Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 311-57

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
  3. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
  4. Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
  5. Section 2 : Aides financières automatiques
  6. Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000047161165
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-57 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production audiovisuelle pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :

2. 1° Fiction ;

3. 2° Animation ;

4. 3° Documentaire de création ;

5. 4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047161165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.