RattachementParagraphe 1 : Investissement pour la production
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances
Paragraphe 1 : Investissement pour la production
IdentifiantLEGIARTI000048688723
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-62 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation
2. Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant la fin du montage.
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