RattachementParagraphe 2 : Avances à la production
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances
Paragraphe 2 : Avances à la production
IdentifiantLEGIARTI000048723564
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-65 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé les sommes disponibles sur leur compte automatique production audiovisuelle, à l'exception de la fraction affectée à l'investissement pour la préparation mentionnée à l'article 311-57-1.
2. Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes précitées n'excèdent pas, au début de l'année en cours, 10 700 000 €.
Nota : Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 (NOR : MICK2333934X), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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