RattachementParagraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion
IdentifiantLEGIARTI000047161029
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées :
2. 1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision ;
3. 2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande.
4. La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de vidéomusiques.
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