RattachementParagraphe 2 : Avances à la production
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances
Paragraphe 2 : Avances à la production
IdentifiantLEGIARTI000047161197
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-70 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.
2. La part des avances qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.
Aller plus loin
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