Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 1 : Aides à la production
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161237
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-84 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.
2. Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.
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