RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161241
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 311-86 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
2. Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.
3. Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-44,311-49 et 311-51.
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