1. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-14 et 312-15 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 312-16
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
- Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
- Section 1 : Aides au concept et à l'écriture
- Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161351
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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