RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000052395011
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 312-20 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 16 octobre 2025)Légifrance →
1. Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :
2. 1° Soit ressortissants français ou assimilés ;
3. 2° Soit ressortissants d'un Etat membre ou observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.
Nota : Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.