RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Section 4 : Aide au développement de projets
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000052395048
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 312-40 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 16 octobre 2025)Légifrance →
1. Les entreprises de production doivent :
2. 1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec l'ensemble des auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec l'ensemble des auteurs littéraires et l'ensemble des auteurs graphiques, qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ;
3. 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Nota : Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
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