1. Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses mentionnées à l'article 311-73 directement affectées au développement des projets, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 312-44
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
- Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
- Section 4 : Aide au développement de projets
- Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161423
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.