RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives
Section 3 : Aides à la préproduction
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161509
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 321-17 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Etre établies en France ;
3. 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
4. 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
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