RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000049476794
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 321-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. L'attribution des aides financières à l'écriture, la préproduction, la production d'œuvres immersives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles.
2. L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
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