RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives
Section 4 : Aides à la production
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161537
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 321-28 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. I.-Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
2. II.-Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
3. 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
4. 2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
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