RattachementSection 5 : Aides aux opérations à caractère collectif
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo
Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif
IdentifiantLEGIARTI000047161637
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 322-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :
2. 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;
3. 2° Etre établies en France ;
4. 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
5. 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
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