1. L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
2. 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
3. 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 411-37
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Bourses de résidence
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 2 : Aides à la réécriture de scénario
- Paragraphe 2 : Bourses de résidence
IdentifiantLEGIARTI000047161761
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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