Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 411-4

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

IdentifiantLEGIARTI000047161669

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 411-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

2. 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;

3. 2° Etre établies en France ;

4. 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

5. 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

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