RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Aides au programme de production
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161797
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 411-52 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
2. Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-42.
Aller plus loin
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