Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 411-7

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

IdentifiantLEGIARTI000047161677

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 411-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française.

2. Toutefois cette condition ne s'applique pas :

3. 1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret ;

4. 2° Pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ;

5. 3° Pour les œuvres d'animation ;

6. 4° Pour les œuvres dans lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.