Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000039666065
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 412-16 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2020, ce texte figurait à l'article 421-26 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 46 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions sont applicables aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.
Elles sont également applicables aux programmes de courts dont la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré conformément à l'article 412-17 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération mais n'a pas donné lieu au versement d'allocations directes, à la condition qu'une demande d'agrément de diffusion soit adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article 412-8 du même règlement dans sa rédaction issue de la présente délibération avant le 1er mars 2020.
Aller plus loin
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