RattachementSous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
Section 3 : Aides au développement
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162029
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 421-17 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
2. - 80 % au moment de la décision d'attribution ;
3. - 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.