RattachementSous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
Section 4 : Aides au développement renforcé
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162049
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 421-24 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
2. - 80 % au moment de la décision d'attribution ;
3. - 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2020, le numéro 421-24 portait un autre texte (« Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de… »), devenu l'article 412-14. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.