RattachementSous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047161993
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 421-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.
2. En ce qui concerne les aides à l'écriture et les aides au développement renforcé, la commission est saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
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