Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 422-22

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Section 4 : Aide à la production
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000053936352

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 422-22 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :

2. 1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;

3. 2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;

4. 3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ;

5. 4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ;

6. 5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.