1. Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 422-3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
- Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000053936318
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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