Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 422-35

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 7 : Commission consultative

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Section 7 : Commission consultative

IdentifiantLEGIARTI000053936377

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 422-35 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs.

2. Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste et d'au moins un membre titulaire du collège compétent.

3. L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

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