Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 14 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSection 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION SUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162195
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 432-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée :
2. 1° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 1° de l'article 432-1, les documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre ;
3. 2° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 2° du même article, les justificatifs de la réalisation du projet.
4. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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