RattachementSection 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES
Chapitre 4 : Aides aux opérations à caractère collectif
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000051892773
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 434-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Etre établies en France ;
3. 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4. 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Nota : Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 (MICK2520159X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
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