RattachementChapitre II : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre IV : Aides au parcours d'auteur
Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162243
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 442-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au parcours d'auteur, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
2. La commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.
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