RattachementChapitre II : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre IV : Aides au parcours d'auteur
Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162249
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 442-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le ou les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai d'un an à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'état d'avancement du projet.
2. A titre exceptionnel et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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