RattachementSous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000047162277
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 511-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les entreprises et organismes sont soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifient d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifient d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
2. 1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
3. 2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
4. 3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
5. 4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
6. 5° Exploitation à l'étranger.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.